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2400234 Généré par l'IA

Prefect Compliance with Deadline Avoids Penalty Liquidation

Numéro de cause 2400234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prior judgment required the prefect to reexamine a matter and issue a decision by March 25, 2024, failing which a daily fine would be imposed starting the following day; however, the prefect informed the court that she had issued a decision of refusal of stay on March 25, 2024, thus fulfilling the obligation imposed by the initial judgment. Consequently, the court ordered that there was no need to liquidate the previously imposed penalty because the administrative authority had taken the required action before the period for which the fine could be assessed began.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Compliance with Deadline Avoids Penalty Liquidation: Consequently, the court ordered that there was no need to liquidate the previously imposed penalty because the administrative authority had taken the required action before the period for which the fine could be assessed began.

Mots-clés

Généré par l'IA
observation du délai conformité administrative péremption de l'exécution de la décision acte préparatoire en droit des obligations retard injustifié des poursuites pénales peines et mesures

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President's power to issue an ordinance to rule that there is no need to rule on the matter.
Article 1er
The court orders that there is no need to liquidate the penalty imposed on the Prefect of the Rhône.
Généré par l'IA
2204306
Prefect's Delayed Compliance and Fine Liquidation
2401936
Execution of Prior Judgment Renders Penalty Liquidation Unnecessary
2209510
Prefect Penalty Liquidation Refusal for Minimal Delay in Housing Compliance
2309721
Execution of Prior Judgment and Cessation of Penalty
2101692
Prefect Penalty Liquidation Refused Due to Early Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President's power to issue an ordinance to rule that there is no need to rule on the matter.

Article 1er

The court orders that there is no need to liquidate the penalty imposed on the Prefect of the Rhône.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 7 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifiait pas, avant le 25 mars 2024, avoir exécuté le jugement n° 1905847 du tribunal du 17 décembre 2019, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer par une requête ; () ".

2. La préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle a réexaminé la situation de M. B et pris à son encontre une décision de refus de séjour le 25 mars 2024. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté le jugement du 17 décembre 2019, qui tendait seulement à ce qu'elle réexamine la situation du requérant et prenne une décision, avant l'expiration du délai à compter duquel une astreinte pouvait être prononcée. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 7 mars 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 7 mars 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 mars 2024.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,