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2400234 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Partial Remission of Family Allowance Debt

Numéro de cause 2400234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking the annulment of a family allowance fund's decision that granted only a partial remission of a debt totaling €1,215.75 stemming from an overpayment of activity benefits; however, the petitioner subsequently filed an act declaring a complete and unqualified withdrawal of their request. Given that the withdrawal was unqualified and there was no legal impediment, the court granted the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Partial Remission of Family Allowance Debt: Given that the withdrawal was unqualified and there was no legal impediment, the court granted the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête remise de dette allocation familiale recours en annulation décision partielle réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated judge to formally accept the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article is the operative part formally accepting the withdrawal filed by the litigant.
Généré par l'IA
2205445
Claimant Withdraws Petition for Annulment of Family Allowance Debt
2301476
Claimant Withdraws Request for Annulment of Family Allowance Fund Decision Regarding Debt Remission
2301324
Withdrawal of Annulment Action Regarding Family Allowance Debt Remission
2400282
Withdrawal of Application for Annulment of Debt Remission Denial
2300047
Claimant Withdraws Annulment of Partial Remission of Family Allowance Overpayment Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated judge to formally accept the withdrawal (désistement) via an order.

Article 1er

This article is the operative part formally accepting the withdrawal filed by the litigant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2024, Mme D B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche lui a accordé une remise partielle de sa dette concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 1 215,75 euros.

Par un acte, enregistré le 6 février 2024, Mme A B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la caisse d'allocations familiales de la Manche.

Fait à Caen, le 8 février 2024.

La magistrate désignée

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet