Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, along with other related requests. The designated administrative judge determined that, because the applicant's administrative detention had ended, the special expedited procedure for expulsion measures no longer applied, and jurisdiction should be determined by the applicant's place of residence, which was in the area of the Nantes Administrative Tribunal, leading to the order transferring the case file from the Rouen Administrative Tribunal to the Nantes Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-13-2, Article R. 776-15; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Appeal: The designated administrative judge determined that, because the applicant's administrative detention had ended, the special expedited procedure for expulsion measures no longer applied, and jurisdiction should be determined by the applicant's place of residence, which was in the area of the Nantes Administrative Tribunal, leading to the order transferring the case file from the Rouen Administrative Tribunal to the Nantes Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly directs the transmission of the case file to the Nantes Administrative Tribunal.
Cited in the reasoning context leading to the magistrate's power to issue an order to transmit the file.
Cited in the reasoning context leading to the magistrate's power to issue an order to transmit the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Maine-et-Loire en date du 16 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant son retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet du Maine-et-Loire de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sans délai à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M Thomas Deflinne comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'une part, conformément aux dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. D'autre part, il résulte des dispositions de la section 3 du titre I du livre VI de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportant les articles L. 614-7 à L. 614-13, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions de l'article L. 614-9 du code précité pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI conserve compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce titre. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
4. Le 20 janvier 2024, le juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a mis fin à la rétention administrative de M. A. Celui-ci n'est donc plus retenu au centre de rétention administrative de Rouen situé à Oissel. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé sera assigné à résidence à son domicile au 21 avenue Winston Churchill 49000 Angers - dans le département de la Sarthe. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Maine-et-Loire.
Fait à Rouen, le 22 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
T. DEFLINNE
La République mande et ordonne au préfet du Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400234