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2400233 Généré par l'IA

Housing Allowance Calculation Withdrawal

Numéro de cause 2400233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review against an administrative decision concerning the calculation of housing allowance rights, specifically challenging the implicit refusal to count his children for benefit entitlement; however, after the opposing agency confirmed that the rights had been regularized and a retroactive payment was issued, the applicant formally withdrew their claim, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to note such filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Allowance Calculation Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation contrôle juridictionnel calcul de la prestation droit au logement droit aux prestations production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its order on this article, which allows the president of the judgment panel to acknowledge settlements/withdrawals.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the case by M. B.
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2202231
Withdrawal of Housing Assistance Claim
2225735
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Decision
2201861
Withdrawal of Judicial Review of Social Housing Allowance Rejection
2300854
Claimant Withdraws Judicial Review After Gaining Urgent Housing Eligibility
2202107
Withdrawal of Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its order on this article, which allows the president of the judgment panel to acknowledge settlements/withdrawals.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the case by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M. A B conteste la décision de la CAF de La Réunion confirmant implicitement le refus de prise en compte de ses enfants dans le calcul de ses droits à l'allocation de logement.

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2024, la CAF conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant bénéficié d'une régularisation de ses droits et perçu un rappel des sommes auxquelles il pouvait prétendre depuis février 2022.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, M. B déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par M. B est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. A B et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 25 octobre 2024.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.