Irreceivability of Petition Due to Failure to Produce Contested Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision transferring him from one detention facility to another, but his initial petition failed to include the contested administrative decision as required by the Code of Administrative Justice. After the court formally requested the missing document within a fifteen-day period, the petitioner failed to submit it or justify his inability to do so, leading the court to rule, pursuant to its authority to reject manifestly inadmissible applications following an uncorrected procedural deficiency, that the petition was irreceivable and dismiss it by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 612-1 du même code; Irreceivability of Petition Due to Failure to Produce Contested Administrative Decision: After the court formally requested the missing document within a fifteen-day period, the petitioner failed to submit it or justify his inability to do so, leading the court to rule, pursuant to its authority to reject manifestly inadmissible applications following an uncorrected procedural deficiency, that the petition was irreceivable and dismiss it by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article simply states the final disposition of the case.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the petition by order due to manifest inadmissibility after non-regularization.
This provision was cited to establish the requirement for attaching the contested decision, the breach of which led to the inadmissibility.
This provision was cited to justify the procedural step of inviting the petitioner to regularize the application before rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de transfert de la maison d'arrêt de Montauban vers le centre de détention de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Par un courrier en date du 16 janvier 2024, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en lui demandant de produire la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
3. La requête de M. A n'est pas accompagnée de la décision dont il demande l'annulation et ne satisfait ainsi pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du même code, un courrier l'invitant à régulariser sa requête en produisant cette décision dans un délai de quinze jours, a été adressé, le 16 janvier 2024, à M. A, qui en a accusé réception le 17 janvier 2024. M. A n'a cependant pas produit la décision qu'il conteste et n'allègue pas être dans l'impossibilité de la produire. Le délai de quinze jours qui lui était imparti pour ce faire est expiré. Par suite, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée par voie d'ordonnance en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulouse, le 8 mars 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,