Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400231 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit

Numéro de cause 2400231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a building permit issued for a partial elevation of a dwelling and the subsequent rejection of their administrative appeal. However, the petitioners subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their entire application. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request and formally acknowledged the petitioners' withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit: However, the petitioners subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their entire application. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request and formally acknowledged the petitioners' withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de la requête autorisation partielle révocation de l'autorisation d'établissement retrait de l'annulation dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Châtelaillon-Plage une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request by the parties.
Généré par l'IA
2309304
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2510233
Building Permit Annulment Appeal Withdrawal
2302869
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2202156
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Claim Granted
2216478
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally note a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2024, Mme E B, épouse F, et M. D F, représentés par Me Madoulé, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le permis de construire n° PC 17094 23 0038 délivré le 27 juillet 2023 par le maire de Châtelaillon-Plage à M. et Mme C pour une surélévation partielle de leur habitation, ensemble la décision du 15 décembre 2023 de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Châtelaillon-Plage une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, M. et Mme F déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. et Mme F est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme F.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D F et Mme E B, épouse F, à M. et Mme G et A C et à la commune de Châtelaillon-Plage.

Fait à Poitiers, le 8 août 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER