Appeal Against Refusal to Oppose Construction Permit Rejected Due to Privacy Dispute Being Civil Matter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAChallenging a municipal decision not to oppose a prior declaration for residential construction work, the applicants claimed the authorized openings and windows infringed upon their privacy in violation of civil law. The court ruled that the administrative decision, which grants authorization subject to third-party rights, is not affected by alleged violations of private law such as the right to privacy, as such disputes must be brought before civil courts, and furthermore, since the applicants failed to present any other grounds within the statutory appeal period, their request was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 676 du code civil, Article 1er; Appeal Against Refusal to Oppose Construction Permit Rejected Due to Privacy Dispute Being Civil Matter: The court ruled that the administrative decision, which grants authorization subject to third-party rights, is not affected by alleged violations of private law such as the right to privacy, as such disputes must be brought before civil courts, and furthermore, since the applicants failed to present any other grounds within the statutory appeal period, their request was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the applicants' claim.
This provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. B C et Mme E C contestent l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le maire de La Bastide-Clairence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A D relative à des travaux réalisés sur une maison à usage d'habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. ".
3. Par arrêté du 4 décembre 2023, le maire de La Bastide-Clairence (Pyrénées-Atlantiques) n'a pas fait opposition à une déclaration préalable présentée par M. D relative à des travaux réalisés sur une maison à usage d'habitation. Si M. et Mme C soutiennent que les travaux autorisés par cet arrêté, relatifs à des ouvertures et des fenêtres, porte atteinte à la préservation de leur intimité, en méconnaissance de l'article 676 du code civil, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, celle-ci ayant été délivrée sous réserve du droit des tiers. Par ailleurs, les requérants n'ont pas présenté, dans le délai de recours contentieux de deux mois, qui a commencé à courir au plus tard le 29 janvier 2024, date d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal, de mémoire complémentaire exposant d'autres moyens. Par suite, la requête de M. et Mme C, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à Mme E C.
Fait à Pau, le 30 avril 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,
No 2400230