Legislator Jurisprudence & Législation
2400230 Généré par l'IA

Ministry Decision Annulment Transferred Due to Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2400230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a ministry's decision from November 2023 rejecting a request for validation of service, but the administrative tribunal ruled it lacked territorial jurisdiction because the litigant was assigned to a service located in Paris. Citing the administrative justice code, the court determined that litigation concerning state civil servants falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Ministry Decision Annulment Transferred Due to Territorial Jurisdiction: Citing the administrative justice code, the court determined that litigation concerning state civil servants falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

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compétence territoriale annulation civile transmission à l'état requérant fonction publique annulation de la décision administrative objet du litige

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the basis for the court to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence of the Administrative Tribunal of Paris for this specific dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du service des pensions et des risques professionnels du ministère des armées du 30 novembre 2023 rejetant sa demande de validation de services.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-12.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 312-12 du même code dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision concerne () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée au service des achats d'armement de la direction générale pour l'armement du ministère des armées situé à Paris. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Paris et à Mme A B.

Fait à Poitiers, le 8 mars 2024.

Le président,

Signé

Alain LE MÉHAUTÉ

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD