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2400229 Généré par l'IA

Plaintiff's Voluntary Dismissal of Pipeline Damage Claim

Numéro de cause 2400229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff, seeking damages from another company for pipeline damage, filed a request to discontinue the proceedings and their claim against the defendant, which was subsequently registered. The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the plaintiff's simple and unqualified request to withdraw both the instance and the action, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff's Voluntary Dismissal of Pipeline Damage Claim: The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the plaintiff's simple and unqualified request to withdraw both the instance and the action, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité désistement d'action créance dans la faillite licenciement ou résiliation de contrat recours collectif procédure légale de liquidation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the action.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the action by the plaintiff.
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2501022
Water Distribution Company Withdrawal from Damages Claim
2001890
Gas Network Damage Claim Withdrawal
2107311
Claim Withdrawal for Failure to Confirm Damages Claim Following Water Disruption
2205832
Voluntary Withdrawal of Claim Against Prefect for Vehicle Damage
2000593
Withdrawal of Claim for Damages Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the action by the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, la société Gaz réseau distribution France (GRDF), représentée par Me Husson-Fortin, demande au tribunal :

1°) de déclarer la société Enedis responsable de l'endommagement de la canalisation de gaz et des préjudices consécutifs ;

2°) de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 5 540,40 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2023, soit la date de réception de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, la société GRDF déclare se désister de l'instance et de son action à l'encontre de la société Enedis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, la société GRDF déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société GRDF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaz réseau distribution France et à la société Enedis.

Fait à Nancy, le 3 juillet 2025.

La magistrate désignée,

A. Jouguet

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.