Case Regarding Duplicative Administrative Recourse Against Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court addressed two subsequent requests filed by an individual seeking the annulment of an administrative order from the prefect requiring immediate departure from French territory, imposing a one-year ban on return, and ordering six months of residence assignment in a specific department; the court ruled that these two later requests, registered on January 17 and 18, 2024, were duplicates of an earlier request filed on January 16, 2024, and in accordance with procedural rules regarding duplicate filings, ordered the striking of the later requests from the court's register and the consolidation of all documents into the initial, ongoing case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 413-5 du code de justice administrative, Article 1er; Case Regarding Duplicative Administrative Recourse Against Departure Order: Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt dictates the main order, which is the striking of the requests from the court's register.
It is cited in the reasoning section, detailing the registration procedure, but its application is implied in the general context leading to the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2400229 le 17 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté notifié le 14 janvier 2024 par lequel la préfète de la Haute-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a ordonné son assignation à résidence dans le département de la Haute-Marne pour une durée de six mois.
II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2400230 le 18 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté notifié le 14 janvier 2024 par lequel la préfète de la Haute-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a ordonné son assignation à résidence dans le département de la Haute-Marne pour une durée de six mois.
Vu :
- les autres pièces des dossiers ;
- la requête n° 2400132 tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Haute-Marne notifié le 14 janvier 2024.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2. Les requêtes, enregistrées sous les n° 2400229 et 2400230 les 17 et 18 janvier 2024 dans l'application Télérecours citoyen, constituent un doublon de la requête déposée par M. B auprès du greffe du tribunal le 16 janvier 2024 et enregistrée sous le n° 2400132. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation des requêtes n° 2400229 et 2400230 des registres du greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et de verser l'intégralité des pièces dans le dossier n° 2400132 dont l'instruction se poursuit.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes n° 2400229 et 2400230 sont radiées des registres du greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 février 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
A-S MACH
2, 2400230