Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural decision refusing the grant of a residence permit, the revocation of an asylum application certificate, and an order for the prefect to issue a temporary residence permit, but the Tribunal Administratif de Nice determined that jurisdiction belonged elsewhere because the applicant was residing in Draguignan (Var) at the time of the challenged act. Citing provisions regarding disputes involving administrative police decisions and the territorial organization of administrative tribunals, the court concluded that the case fell under the competence of the Tribunal Administratif de Toulon and ordered the immediate transmission of the file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute: Citing provisions regarding disputes involving administrative police decisions and the territorial organization of administrative tribunals, the court concluded that the case fell under the competence of the Tribunal Administratif de Toulon and ordered the immediate transmission of the file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's final order explicitly directs the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.
This article is cited as the legal basis for the administrative tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.
This article establishes the territorial competence rules which determined that the case belonged to another tribunal.
This article defines the jurisdiction of the Toulon Administrative Tribunal, confirming the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M. C B, représenté par Me Bendotti, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de protégé international, a abrogé l'attestation de demande d'asile et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié dans la commune de Draguignan (Var) à la date de l'acte attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. C B.
Fait à Nice, le 23 janvier 2024.
La Présidente du tribunal,
signé
M. A