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2400228 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Claim Against Regional Agglomeration Authority

Numéro de cause 2400228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking various sums from a regional agglomeration authority based on eight unpaid invoices, additional damages for abusive resistance, and costs, but subsequently filed a separate memo expressly and purely withdrawing its entire claim. The Tribunal, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the company's pure and simple withdrawal of its case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Against Regional Agglomeration Authority: The Tribunal, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the company's pure and simple withdrawal of its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
collectivité régionale factures impayées retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative frais administratifs dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la CACEM la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the company Clean Garden's request.
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2108263
Company Withdrawal of Claim Against Regional Authority
2406609
Claimant's Unconditional Withdrawal of Claim Against Regional Authority
2101330
Company Withdrawal of Claim Against Municipality
2000723
Withdrawal of Administrative Claim
2207720
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the company Clean Garden's request.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, la société Clean Garden, représentée par Me Bel, demande au tribunal :

A titre principal :

1°) de condamner la CACEM à lui verser la somme de 274 406,72 euros au titre des huit factures impayées, augmentée des intérêts moratoires au taux d'intérêt appliquée par la Banque centrale européenne majoré de 8 points de pourcentage à compter de la date d'exigibilité desdites factures ;

2°) de condamner la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) à lui verser la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, augmentée des intérêts moratoires au taux d'intérêt appliquée par la Banque centrale européenne majoré de 8 points de pourcentage dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal ;

3°) de condamner la CACEM à lui verser la somme de 30 000 euros au titre de la résistance abusive, augmentée des intérêts moratoires au taux légal à compter de la notification du jugement à intervenir.

A titre subsidiaire :

1°) de condamner la CACEM à lui verser la somme de 274 406,72 euros au titre du remboursement des dépenses utiles, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d'exécution des prestations utiles ;

2°) de condamner la CACEM à lui verser la somme de 9 367,04 euros au titre du préjudice subi du fait de la faute de la collectivité, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d'exécution des prestations utiles.

En tout état de cause :

4°) de mettre à la charge de la CACEM la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, la société Clean Garden déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la société Clean Garden est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Clean Garden.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Clean Garden et à la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 3 juin 2024.

Le président,

J. M. A

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400228