Struck Duplicate Petition for Annulment of Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in a administrative detention center filed a request seeking the annulment of an order to leave French territory, which also set the destination country and imposed a one-year reentry ban, alongside requests for a provisional residence permit and payment of legal costs. The court, acting upon the finding that this specific filing was a duplicate of a previously registered request, ordered that the current request be struck from the court's register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Struck Duplicate Petition for Annulment of Expulsion Order: The court, acting upon the finding that this specific filing was a duplicate of a previously registered request, ordered that the current request be struck from the court's register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking of the application from the court registry because it was a duplicate request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2024, Mme A B, placée au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n°2400228 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2400202. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2400228 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Côte d'Or.
Copie de la présente ordonnance sera adressée au greffe du tribunal administratif de Dijon.
Fait à Nancy le 31 janvier 2024.
La magistrate désignée,
L. Cabecas
La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.