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2400227 Généré par l'IA

Tax Appeal Mootness Due to Subsequent Relief Grant

Numéro de cause 2400227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Taxpayers sought a reduction in their 2022 income tax assessments based on $€5,100$ in contributions made to their retirement savings plan; however, since the administration subsequently granted the full tax relief requested by the taxpayers, the court ruled, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on the substance of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Tax Appeal Mootness Due to Subsequent Relief Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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déduction fiscale diminution de revenu taxation de l'impôt sur le revenu autorité fiscale administration de la justice droits du contribuable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request.
Article R. 222-1
This article of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis allowing the President to issue an order to determine that there is no need to rule on a request.
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2203215
Taxpayer Relief Granted Rendering Appeal Moot
2505449
Mootness of Tax Appeal Following Administrative Decision
2500346
Taxpayer Mootness Due to Subsequent Tax Reduction
2402793
Tax Relief Appeal Moot Due to Subsequent Authority Adjustment
2501127
Tax Dispute Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1

This article of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis allowing the President to issue an order to determine that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2024, M. C A et Mme D B demandent au tribunal de réduire les cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2022, à concurrence de la prise en compte des versements de 5 100 euros effectués dans le cadre de leur plan épargne retraite

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un avis du 9 juillet 2024, l'administration a prononcé le dégrèvement des impositions contestées à concurrence de la réduction sollicitée par les requérants. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme D B et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 16 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

E. Bloyet