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2400227 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction

Numéro de cause 2400227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a ministerial decision that deducted six points from their driving license. However, the claimant subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing the present proceedings. Consequently, the court granted the withdrawal by order, recognizing the claimant's abandonment of the appeal pursuant to its authority under administrative justice procedural rules concerning acts of withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. B; Claimant Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction: However, the claimant subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing the present proceedings. Consequently, the court granted the withdrawal by order, recognizing the claimant's abandonment of the appeal pursuant to its authority under administrative justice procedural rules concerning acts of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel ordonnance de non-entrée en matière règles procédurales autorité administrative réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the Tribunal President to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. B
This article formally registers the applicant's withdrawal from the proceedings.
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2504255
Petitioner Withdraws Claim Challenging Driving License Point Deduction
2400523
Applicant Withdraws Driving License Point Deduction Challenge
2301674
Applicant Withdraws Appeal Against Driving Point Deduction
2402381
Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deduction
2201028
Driving License Point Deduction Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. B.

This article formally registers the applicant's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the Tribunal President to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le Ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré 6 points à son permis de conduire.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ".

2. Dans son mémoire enregistré le 19 avril 2024 M. B déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au le ministre de l'Intérieur et des outre-mer .

Fait à Strasbourg, le 12 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,