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2400227 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Supplementary Health Insurance Reimbursement

Numéro de cause 2400227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual petitioned the administrative court seeking to compel the supplementary health insurance fund for the electricity and gas industries to pay €160, representing the supplementary portion owed for orthopedic insoles for their spouse. Subsequently, the petitioner filed a motion declaring a pure and simple withdrawal of the request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Supplementary Health Insurance Reimbursement: Subsequently, the petitioner filed a motion declaring a pure and simple withdrawal of the request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

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assurance complémentaire retrait de la demande caisses d'assurance-maladie suppression de la prestation d'assurance assurance maladie allégations de santé

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of Mr. B's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) de lui payer la part complémentaire due au titre du remboursement de semelles orthopédiques pour un montant total de 160 euros pour son épouse, C B.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024 M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 29 février 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,