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2400227 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Challenging Promotion Schedule

Numéro de cause 2400227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an administrative appeal challenging the promotion schedule for the grade of principal worker, first class, at a hospital center for the year 2023, but subsequently informed the court that their "rights had been validated" and expressed thanks. Based on the relevant article of the Administrative Justice Code, the court found that the subsequent correspondence constituted a pure and simple withdrawal of the initial request, leading the court to issue an order formally recording the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Appeal Challenging Promotion Schedule: Based on the relevant article of the Administrative Justice Code, the court found that the subsequent correspondence constituted a pure and simple withdrawal of the initial request, leading the court to issue an order formally recording the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation procédure directrice action en contestation de l'état de collocation qualité pour recourir décisions en matière de promotion demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals via ordinance.
Généré par l'IA
2302692
Claimant's Withdrawal of Promotion Date Challenge
2201289
Withdrawal of Administrative Appeal for Promotion and Damages
2310582
Promotion Roster Challenge Dismissed for Untimely Filing
2124804
Claimant Withdraws Action Challenging Promotion List
2400891
Withdrawal of Petition for Annulment of Promotion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals via ordinance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire.

This article mandates the notification procedure for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M. B A soumet au tribunal un litige l'opposant au centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire relatif au tableau d'avancement de grade d'ouvrier principal de 1ère classe au titre de l'année 2023.

Par un courrier, enregistré le 30 janvier 2024, M. A informe le tribunal que ses " droits ont été validés " et " remercie " le tribunal de la " confiance " qu'il lui a faite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par son courrier enregistré le 30 janvier 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire.

Fait à Dijon le 6 février 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier