Jurisdictional Dispute: Repayment of Sickness Benefit Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection of an administrative appeal concerning a demand from the primary health insurance fund to repay an overpayment of daily sickness benefits totaling 107.52 euros. The court ruled that, pursuant to the Social Security Code, disputes related to the application of social security legislation, specifically the repayment of alleged overpayments of journalières indemnities, fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the claim for lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-8 du même code, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Dispute: Repayment of Sickness Benefit Overpayment: The court ruled that, pursuant to the Social Security Code, disputes related to the application of social security legislation, specifically the repayment of alleged overpayments of journalières indemnities, fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the claim for lack of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to reject the request via ordinance due to manifest lack of jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that the judicial judge has jurisdiction over the dispute regarding social security, thus confirming the administrative court's lack of jurisdiction.
Cited in the reasoning to define the scope of social security litigation, which confirms the administrative court's lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de son recours administratif exercé le 13 octobre 2023 à l'encontre de la décision du 14 décembre 2022 de la caisse primaire d'assurance maladie la mettant en demeure de régler le solde d'un indu d'indemnités journalières, d'un montant de 107,52 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. D'une part, aux termes de l'articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Le critère de la compétence du juge judiciaire pour connaître du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend.
3. D'autre part, en vertu des articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du même code, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, notamment du fait de maladie.
4. Selon les termes de la requête de Mme B, le litige dont elle a saisi le tribunal administratif tend à la contestation d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis la mettant en demeure de régler la somme de 107,52 euros correspondant au solde d'un indu d'indemnités journalières, lesquelles constituent des prestations du régime de sécurité sociale. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que ce litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée pour ce motif.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une judication incompétente pour en connaitre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 12 janvier 2024.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.