Claimant Withdraws Suit Challenging Refusal to Credit Penalty Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of the Interior to credit three penalty points to their driving license capital stemming from a traffic offense dated October 27, 2020; however, the court, invoking its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to record withdrawals, issued an order acknowledging the claimant's simple and unconditional declaration of discontinuance filed in a subsequent brief, thereby concluding the administrative proceedings without ruling on the merits of the point attribution dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Claimant Withdraws Suit Challenging Refusal to Credit Penalty Points: 222-1 of the Code of Administrative Justice to record withdrawals, issued an order acknowledging the claimant's simple and unconditional declaration of discontinuance filed in a subsequent brief, thereby concluding the administrative proceedings without ruling on the merits of the point attribution dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the case.
The court formally acknowledges the withdrawal of the request by M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
- D'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur et des outre-mer a refusé de créditer trois points sur son capital de points affecté à son permis de conduire au titre de l'infraction du 27 octobre 2020 ;
- Ordonner au ministre de l'Intérieur de créditer trois points sur le capital de points affecté à son permis de conduire.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ".
2. Dans son mémoire enregistré le 15 mars 2024, M. B déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B et au Ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Strasbourg, le 23 août 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,