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2400226 Généré par l'IA

Discharge of Business Property Tax Assessment Due to Mid-Proceeding Tax Relief Grant

Numéro de cause 2400226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the discharge of a business property tax assessment for the year 2021 amounting to 1,008 euros. The court noted that the relevant departmental director of public finances issued a decision on June 21, 2024, granting the requested tax relief (degrèvement) for the disputed amount, which the applicant did not contest receiving satisfaction for; consequently, based on the relevant administrative justice code allowing for a ruling of no need to proceed when the object of the claim has been satisfied mid-proceeding, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C, Vu le code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Discharge of Business Property Tax Assessment Due to Mid-Proceeding Tax Relief Grant: The court noted that the relevant departmental director of public finances issued a decision on June 21, 2024, granting the requested tax relief (degrèvement) for the disputed amount, which the applicant did not contest receiving satisfaction for; consequently, based on the relevant administrative justice code allowing for a ruling of no need to proceed when the object of the claim has been satisfied mid-proceeding, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale impôt foncier bénéfice liquidation fiscale de l'entreprise désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C
The court orders that there is no need to rule on the request because the tax has already been remitted.
Vu le code de justice administrative
This citation is implicitly used as the basis for the decision, though the specific article is cited in the reasoning (Art. R. 222-1 CJA).
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal presidents the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3° CJA).
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2307198
Case Withdrawal Due to Prior Tax Relief
2205655
Petitioner Withdraws Business Property Tax Assessment Case
2003253
Tax Assessment Reduction Mootness and Legal Costs Award
2500439
Petitioner Withdraws Business Property Tax Appeal After Assessment Relieved
2402972
Taxpayer Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

The court orders that there is no need to rule on the request because the tax has already been remitted.

Vu le code de justice administrative.

This citation is implicitly used as the basis for the decision, though the specific article is cited in the reasoning (Art. R. 222-1 CJA).

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal presidents the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3° CJA).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 janvier et 5 février 2024, M. A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises, d'un montant de 1 008 euros, mise à sa charge au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C au motif qu'il a prononcé, par décision du 21 juin 2024, le dégrèvement de l'imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision prise en cours d'instance, le 21 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement, à hauteur de 1 008 euros, de la cotisation foncière des entreprises auquel M. C a été assujetti au titre de l'année 2021. L'intéressé, auquel le mémoire en défense émis par le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a été communiqué, ne conteste pas avoir obtenu satisfaction. Il s'ensuit que la requête de M. C, tendant à la décharge de cette imposition, est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 10 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,