Municipal Land Sale Challenge Withdrawal Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a municipal council's resolution approving the sale of specific land parcels for 750,000 euros, along with the implicit rejection of their administrative appeal. Subsequently, the requester formally withdrew their application, and the municipality accepted this withdrawal while also withdrawing any cross-claims. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the requester's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Land Sale Challenge Withdrawal Acknowledgment: Subsequently, the requester formally withdrew their application, and the municipality accepted this withdrawal while also withdrawing any cross-claims. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the requester's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request to acknowledge the withdrawal based on this article, which authorizes magistrates to issue orders to acknowledge withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la délibération n° 2 du 6 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Arzon a approuvé la cession à la société Creadimm Santé des parcelles cadastrées AK n° s 85, 86 et 362 au prix de 750 000 euros ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, M. A B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, la commune d'Arzon, représentée par Me Lahalle (selarl Lexcap) déclare accepter le désistement de M. B et se désister de ses propres demandes formées contre ce dernier.
La procédure a été communiquée à la société Creadimm Santé, représentée par Me Hourmant, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. ()".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune d'Arzon et à la société Creadimm Santé.
Fait à Rennes, le 3 février 2025.
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.