Case Transfer Due to Territorial Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal of Melun to annul a decision by a social agricultural mutual insurance appeal commission that rejected the challenge against a notification of an overpayment of an activity bonus concerning sums received between September 2021 and March 2022. The court, applying provisions of the administrative justice code concerning territorial competence, determined that the decision under contestation originated from a commission headquartered in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy, not Melun, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal of Nancy as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Incompetence: The court, applying provisions of the administrative justice code concerning territorial competence, determined that the decision under contestation originated from a commission headquartered in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy, not Melun, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal of Nancy as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nancy.
Cited as the basis for transferring the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish that the administrative tribunal of Nancy has territorial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole de Lorraine a rejeté son recours contre la décision lui notifiant un indu de prime d'activité de 1 076,24 euros pour des sommes perçues entre septembre 2021 et mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R.312-1 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par des dispositions spécifiques, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.
3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de Meurthe-et-Moselle relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy.
4. La décision contestée a été prise par la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole de Lorraine dont le siège est situé à Vandoeuvre-Lès-Nancy, dans le département de Meurthe-et-Moselle (54500). Par suite, la requête de Mme A relève, en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nancy et non de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er: Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Nancy.
Fait à Melun, le 5 mars 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,