Residence Permit Issuance Rendered Claims Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision rejecting a residence permit application and an injunction for the issuance of a temporary private and family life permit, but the court found no longer any need to rule on these requests because, subsequent to the filing of the appeal, the concerned individual was issued the sought-after temporary residence permit valid from September 2024 to September 2025, rendering the initial claims moot pursuant to the administrative justice code provisions allowing for a finding of no need to rule on a request; consequently, the court ordered the State to pay the applicant €1,000 for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Issuance Rendered Claims Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enacts the decision that there is no need to rule on the annulment and injunction conclusions, based on the facts presented in the case.
This provision is cited in the reasoning (Point 1) to justify the President's power to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request, which is what Article 1 orders.
This article is the legal basis for ordering the State to pay a sum to M. B for legal costs (Article 2).
This article orders the State to pay M. B a sum of 1,000 euros under Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Kadri, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une première carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2025, le préfet de la Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient qu'il a délivré à l'intéressé une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", qui lui a été remise le 20 septembre2024 et qui est valable du 3 septembre 2024 au 2 septembre 2025.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Il ressort des pièces du dossier que le 20 septembre 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, M. B s'est vu remettre une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", valable du 3 septembre 2024 au 2 septembre 2025. Par suite, les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire.
Fait à Lyon, le 6 février 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
P. Dèche
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,