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2400224 Généré par l'IA

Withdrawal of Provisional Payment Claim and Costs Allocation

Numéro de cause 2400224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mixed-economy company managing a national interest market filed a summary proceeding seeking a provisional payment of €3,046.26 plus late interest from another company for occupying premises, along with €2,000 in legal costs. However, the applicant subsequently filed a statement formally withdrawing its entire request and action, which the court deemed an unambiguous and pure withdrawal of action. Consequently, the administrative judge issued an order acknowledging the withdrawal of the action for the provisional payment and associated costs, pursuant to the rule allowing presidents of judgment formations to rule on requests where only the awarding of costs or legal fees remains an issue.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du même code, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Provisional Payment Claim and Costs Allocation: However, the applicant subsequently filed a statement formally withdrawing its entire request and action, which the court deemed an unambiguous and pure withdrawal of action. Consequently, the administrative judge issued an order acknowledging the withdrawal of the action for the provisional payment and associated costs, pursuant to the rule allowing presidents of judgment formations to rule on requests where only the awarding of costs or legal fees remains an issue.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem honoraires d'avocat répartition des frais bénéfice fiction de retrait demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, la société d'économie mixte du marché d'intérêt national d'Avignon, représentée par Me Alvarez, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société la Criée des Angles, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du même code
Cited in the operative part to rule on the withdrawal of the request by ordinance.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Although mentioned in the original request, it is not cited in the dispositive regarding costs due to the withdrawal.
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2205068
Withdrawal of Claim for Provisional Payment and Costs
2103351
Discontinuance of Claim for Provisional Payment in Contract Dispute
2508446
Withdrawal of Payment Order Proceedings
2413365
Claimant's Withdrawal of Payment Request Upheld After Settlement
2500854
Withdrawal of Claim After Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du même code

Cited in the operative part to rule on the withdrawal of the request by ordinance.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Although mentioned in the original request, it is not cited in the dispositive regarding costs due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, la société d'économie mixte du marché d'intérêt national d'Avignon, représentée par Me Alvarez, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner la société la Criée des Angles à lui verser la somme provisionnelle de 3 046, 26 euros au titre des redevances dues en contrepartie de l'occupation temporaire d'un local sur le marché d'intérêt national d'Avignon, assortie des intérêts de retard calculés sur le taux de base bancaire majoré de 5 points ;

2°) de mettre à la charge de la société la Criée des Angles, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, la société d'économie mixte du marché d'intérêt national d'Avignon, représentée par Me Alvarez, déclare se désister de sa requête n°2400224 et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambigüité des écritures du requérant. Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, la société d'économie mixte du marché d'intérêt national d'Avignon déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société d'économie mixte du marché d'intérêt national d'Avignon tendant à la condamnation de la société la Criée des Angles à lui verser une provision au titre de l'occupation temporaire d'un local sur le marché d'intérêt national d'Avignon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'économie mixte du marché d'intérêt national d'Avignon et à maître Pierre Julien, mandataire judiciaire de la société la Criée des Angles.

Fait à Nîmes, le 4 avril 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.