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2400222 Généré par l'IA

Driver License Points Withdrawal Case

Numéro de cause 2400222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decision denying the credit of ten points to their driving license capital, specifically requesting six points for an infraction from August 2021 and four points for a safety awareness course completed in June 2023. The court issued an order because the applicant formally withdrew their entire claim in a subsequent filing, leading the tribunal to accept the unqualified withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Driver License Points Withdrawal Case: The court issued an order because the applicant formally withdrew their entire claim in a subsequent filing, leading the tribunal to accept the unqualified withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure de récusation course de contrôle péremption de l'exécution de la décision violation des règles de la circulation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to grant acknowledgement of withdrawal by ordinance.
Article 1
The dispositive explicitly orders that the withdrawal by M. B be formally acknowledged.
Généré par l'IA
2305143
Petitioner's Withdrawal in Driving License Point Annulment Case
2409103
Driver License Points Withdrawal Annulment Withdrawal
2200188
Applicant Withdraws Claim for License Point Restoration
2201651
Claim Withdrawal in Driving License Point Dispute
2400411
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to grant acknowledgement of withdrawal by ordinance.

Article 1

The dispositive explicitly orders that the withdrawal by M. B be formally acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

- D'annuler la décision née le 18 décembre 2023 du silence gardé par l'administration par laquelle le ministre de l'Intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de créditer 10 points sur le capital de points affecté à son permis de conduire ;

- D'enjoindre au ministre de l'Intérieur de créditer six points suite à l'infraction du 10 août 2021 et quatre points suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué le 26 et 27 juin 2023.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ".

2. Dans son mémoire enregistré le 19 avril 2024, M. B déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer .

Fait à Strasbourg, le 23 août 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,