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2400222 Généré par l'IA

Communal Authority Decision Review and Discontinuance of Proceedings

Numéro de cause 2400222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a decision by a communal authority that did not oppose a prior declaration filed by a construction company for creating parking spaces and managing trees, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request; the court, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Communal Authority Decision Review and Discontinuance of Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel classement de la procédure annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat subrogation de la collectivité publique retrait de l'action publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Terres d'Argentan Interco une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements).
Généré par l'IA
2205713
Applicant v. Communal Authority: Withdrawal of Judicial Review Application
2109852
Discontinuance of Judicial Review of Expulsion Order Following Withdrawal
2203030
Discontinuance of Judicial Review Due to Subsequent Certification and Withdrawal
2200509
Company v. Municipality: Discontinuance of Judicial Review Proceedings
2401379
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application for Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme A B, représentée par la SELARL Baugas-Craye, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par laquelle le président de la communauté de communes Terres d'Argentan Interco ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Burger King Construction en vue de la réalisation à Argentan de places de stationnement et de la suppression et la plantation de deux arbres, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Terres d'Argentan Interco une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la communauté de communes Terres d'Argentan Interco et à la société Burger King Construction.

Fait à Caen, le 22 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis