Dismissal for Incomplete Submission and Failure to Rectify

Vu la procédure suivante :

Par un envoi de pièces, enregistrées le 21 février 2024, Mme A B, ne permet pas au juge du tribunal de céans de comprendre le sens de son courrier.

Par un courrier en date du 21 mars 2024, dont elle a accusé réception le même jour, le tribunal a informé Mme B que son envoi était insuffisamment motivé et dépourvu de conclusions et l'a invitée à régulariser sa demande par l'envoi d'un formulaire, dans un délai de 15 jours, sous peine d'irrecevabilité.

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par le présent envoi, Mme B n'explique en rien pour quelles raisons elle a saisi le tribunal de céans. Elle a été avertie que son courrier était incomplet et insuffisamment motivé, par un courrier du 13 mars 2024, transmis par l'application Télérecours, dont elle a accusé réception le même jour et a été informée de ce qu'à défaut de régularisation dans le délai de 15 jours, sa requête pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité à l'expiration du délai. A ce jour l'intéressée n'a pas communiqué au Tribunal, les informations complémentaires demandées. Par suite, il y a lieu de rejeter sa demande en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Basse-Terre, le 2 juillet 2024.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cetol