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2400221 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Review Claim

Numéro de cause 2400221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the administrative decision rejecting the processing of their residence permit application and to compel the prefect to grant or re-examine the request for renewal of a multi-year residence card. The court, relying on the relevant administrative justice code allowing the president to record withdrawals, issued an order granting official acknowledgment of the petitioner's unequivocal and unconditional withdrawal of the entire claim, rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Review Claim: The court, relying on the relevant administrative justice code allowing the president to record withdrawals, issued an order granting official acknowledgment of the petitioner's unequivocal and unconditional withdrawal of the entire claim, rendering a decision on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel autorisation de séjour retrait de la requête examen sur le fond annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's appeal.
Généré par l'IA
2106457
Petitioner Withdraws Residence Permit Review Application
2108147
Withdrawal of Residence Permit Review Application
2405542
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2410805
Withdrawal of Residency Permit Review Claim
2205842
Withdrawal of Residence Permit Application Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M. A, représenté par Me Huard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a classé sans suite sa demande de titre de séjour du 4 août 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de faire droit à sa demande de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle et, à défaut réexaminer sa situation;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 29 février 2024 M. A a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le courrier susmentionné M. A déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 17 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24002212