Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400220 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Administrative Claim Following Mediation Agreement

Numéro de cause 2400220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, who had contested a decision by a family allowance fund imposing an overpayment of 196.63 euros concerning an activity bonus, ultimately submitted a formal declaration of withdrawal of the entire claim after the parties successfully reached an agreement through a mandated mediation process. The administrative court accepted this pure and simple withdrawal of the request, citing the authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Administrative Claim Following Mediation Agreement: The administrative court accepted this pure and simple withdrawal of the request, citing the authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait des conclusions civiles allocation familiale règlement de différends péremption du droit administratif prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord entre les parties.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Généré par l'IA
2201051
Withdrawal of Claim Following Mediation Agreement
2402269
Withdrawal of Claim Following Mediation in Public Employment Service Overpayment Dispute
2300219
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment
2203747
Claimant Withdraws Administrative Claim Following Court-Ordered Mediation
2211051
Withdrawal of Claim Regarding Activity Bonus Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal be recorded.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

This article from the Code of Administrative Justice provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi du 23 janvier 2024, enregistrée le 26 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif de Pau, le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de M. B A.

Par cette requête, enregistrée le 10 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, M. A conteste la décision du 10 janvier 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a mis à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 196,63 euros.

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord entre les parties.

Par un acte, enregistré le 19 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 27 juin 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,