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2400220 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Airport Authority

Numéro de cause 2400220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, seeking the annulment of an administrative decision rejecting its bid for a temporary public domain occupation contract for vehicle rental operations at an airport, subsequently filed a motion to withdraw its entire claim against the airport authority. The court granted the withdrawal, exercising its authority under the administrative justice code to formally acknowledge pure and simple disclaimers filed by parties.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Against Airport Authority: The court granted the withdrawal, exercising its authority under the administrative justice code to formally acknowledge pure and simple disclaimers filed by parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat autorité administrative droit de l'aviation civile péremption du droit administratif retrait de la requête exploitant d'aéroport

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la SAMAC la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court to grant the act of withdrawal (désistement) of the petition.
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2101285
Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Claim
2306857
Withdrawal of Claim in Public Domain Occupancy Dispute
2310542
Withdrawal of Administrative Permit Annulment Claim
2300433
Withdrawal of Annulment Claim Granted
2506179
Commercial Company v. Local Authority: Withdrawal of Annulment Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court to grant the act of withdrawal (désistement) of the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, la société Location Auto Martinique (LAM), représentée par Me Yang-Ting Ho, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 février 2024 par laquelle la société Aéroport Martinique Aimé Césaire (SAMAC) a rejeté son offre présentée pour l'attribution d'une convention d'occupation temporaire du domaine public pour la location de box et terrain dédiées à l'activité de location de véhicules sans chauffeur sur le périmètre aéroportuaire ;

2°) d'enjoindre à la SAMAC de réexaminer son offre ;

3°) de mettre à la charge de la SAMAC la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2024, la société Location Auto Martinique, représentée par Me Yang-Ting Ho, déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de donner acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Par un acte, enregistré le 15 juin 2024, la société Location Auto Martinique déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Location Auto Martinique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Location Auto Martinique et à la société Aéroport Martinique Aimé Césaire.

Fait à Schœlcher, le 20 juin 2024.

Le président

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400220