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2400218 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Ministerial Decision Affecting Driving License

Numéro de cause 2400218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision dated November 23, 2023, which resulted in the loss of a license point and the invalidation of their driving permit, alongside a request for reconsideration and damages. However, the court noted that the petitioner filed a subsequent filing on March 8, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing the entirety of their initial request. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of the administrative tribunal to acknowledge such withdrawals, the court formally acknowledged the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Ministerial Decision Affecting Driving License: However, the court noted that the petitioner filed a subsequent filing on March 8, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing the entirety of their initial request. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of the administrative tribunal to acknowledge such withdrawals, the court formally acknowledged the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation demande de réexamen administratif retrait de la décision administrative production de créance péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis empowering the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2310388
Withdrawal of Case Regarding Driving License Annulment
2304337
Petitioner's Withdrawal of Claim in Driving License Point Loss Challenge
2200710
Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Decision Invalidating Driving License
2302917
Petitioner's Withdrawal of Annulment Proceedings Against Driving License Point Deduction
2312663
Withdrawal of Driving License Points Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Ministerial Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis empowering the president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2024, M. A B, représenté par Me Elodie Mons-Bariaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte d'un point de son permis de conduire entraînant son invalidité ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête en toutes ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2024, M. B entend se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 8 mars 2024, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Limoges, le 3 avril 2024

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La greffière en chef,

A. BLANCHON

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