Jurisdictional Transfer Regarding Parking Fine Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative decision rejecting their mandatory prior administrative appeal concerning a parking fine issued by the municipality, but the Tribunal Administratif determined that, pursuant to the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, jurisdiction for appeals against decisions regarding parking fines lies exclusively with the Commission du contentieux du stationnement payant. Consequently, applying the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transfer of the petitioner's file to the specialized commission, deeming itself incompetent to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer Regarding Parking Fine Appeal: Consequently, applying the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transfer of the petitioner's file to the specialized commission, deeming itself incompetent to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order mandates the transmission of the case file to the Dispute Resolution Commission for Paid Parking.
This provision is cited as the legal basis for the order to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article, along with Art. L. 2333-87, establishes the competence of the Dispute Resolution Commission for Paid Parking.
This article, along with Art. L. 2333-87-2, establishes the competence of the Dispute Resolution Commission for Paid Parking.
This article governs the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 novembre 2023 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement émis le 2 octobre 2023 par la ville de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. () ". Et aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ".
3. Il résulte des dispositions précitées que la requête de M. B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B à la commission du contentieux du stationnement payant.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.
Fait à Versailles, le 29 janvier 2024.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon