Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400217 Généré par l'IA

Administrative Court Incompetence Regarding Criminal Record Erasure Request

Numéro de cause 2400217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the administrative court to order the erasure of a conviction from the second section of their criminal record bulletin. The court rejected the request, reasoning that under the applicable provisions of the Code of Criminal Procedure, the decision to exclude a conviction's mention from bulletin no. 2 belongs exclusively to the judicial courts, rendering the administrative court manifestly incompetent to rule on such a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 775-1 du code de procédure pénale, Article 1er, Article 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Court Incompetence Regarding Criminal Record Erasure Request: The court rejected the request, reasoning that under the applicable provisions of the Code of Criminal Procedure, the decision to exclude a conviction's mention from bulletin no. 2 belongs exclusively to the judicial courts, rendering the administrative court manifestly incompetent to rule on such a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
casier judiciaire tenue insuffisante du dossier péremption du droit administratif demande de révision pénale administration de la justice demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 775-1 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Article 1er
This article explicitly rejects the request as being brought before an incompetent jurisdiction, which is the core order of the decision.
Article 222-1 2° du code de justice administrative
This provision is cited implicitly as the basis for the President's power to reject the request by order for lack of administrative jurisdiction, although it is not explicitly cited in the dispositive, the rejection grounds align with this procedural power described in the considerations.
Généré par l'IA
2300824
Erasing Criminal Record Entries: Administrative Court Incompetence
2309492
Jurisdictional Dispute Over Criminal Record Erasure
2205844
Administrative Court Incompetence in Judicial Record Erasure Request
2505357
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal to Expunge Criminal Record
2303248
Conviction Erasure Request Improperly Filed with Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the request as being brought before an incompetent jurisdiction, which is the core order of the decision.

Article 222-1 2° du code de justice administrative

This provision is cited implicitly as the basis for the President's power to reject the request by order for lack of administrative jurisdiction, although it is not explicitly cited in the dispositive, the rejection grounds align with this procedural power described in the considerations.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, M. B A demande au tribunal administratif de procéder à l'effacement de la mention d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le Tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. () / L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation. ".

3. M. A demande au tribunal de prononcer l'effacement de sa condamnation inscrite à son casier judiciaire. Il résulte des dispositions précitées du code de procédure pénale qu'il appartient aux seules juridictions de l'ordre judiciaire de statuer sur une telle demande. Par suite, la requête introduite à cette fin devant le tribunal administratif doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Papeete, le 27 mai 2024.

Le président,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,