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2400217 Généré par l'IA

Child Support Enforcement Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2400217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenging the amount of child support payments managed by a financial collection agency filed a petition with the administrative tribunal concerning the support for four children. The court, referencing the provisions of the Code of Civil Enforcement Procedures stating that disputes over direct payment requests are to be brought before the judge of execution, reasoned that the matter falls under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Consequently, the administrative tribunal dismissed the petition as being filed before an incompetent jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the competent judicial court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 213-6 du code procédures civiles d'exécution; Child Support Enforcement Jurisdiction Dispute: The court, referencing the provisions of the Code of Civil Enforcement Procedures stating that disputes over direct payment requests are to be brought before the judge of execution, reasoned that the matter falls under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Consequently, the administrative tribunal dismissed the petition as being filed before an incompetent jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the competent judicial court.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement des pensions d'enfants compétences juridictionnelles ordre de paiement conflit parental recouvrement contestation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision.
Article R. 213-6 du code procédures civiles d'exécution
This article is cited to establish which court (Tribunal Judiciaire) has jurisdiction over the dispute.
Généré par l'IA
98-21279
Appeal Regarding Jurisdiction Over Support Arrears Enforcement
2500904
Payment Notice Jurisdiction Dispute
2400711
Family Allowance Repayment Jurisdiction Dispute
2408067
Jurisdictional Transfer of Family Allowance Overpayment Dispute
2504285
Wage Garnishment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The article explicitly states the rejection of the request due to jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision.

Article 2 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal judiciaire de Vesoul.

This article orders the transmission of the file to the competent court.

Article R. 213-6 du code procédures civiles d'exécution

This article is cited to establish which court (Tribunal Judiciaire) has jurisdiction over the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2024, M. B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à l'agence de recouvrement et d'intermédiation financière des pensions alimentaires près la caisse d'allocations familiales du Territoire-de-Belfort concernant le montant de la pension alimentaire versée pour ses quatre enfants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 213-6 du code procédures civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice (). Les contestations () sont portées devant le juge de l'exécution () ".

3. En vertu des dispositions précitées, la requête de M. A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal judiciaire de Vesoul.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal judiciaire de Vesoul.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal judiciaire de Vesoul.

Fait à Besançon, le 23 février 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2400217