Municipal Councilor Absence and Automatic Resignation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipal official sought a court order declaring a municipal councilor automatically resigned due to persistent, unjustified absences since May 2020 and failure to respond to a warning letter, arguing this prevented the seat's vacancy from being filled. The court dismissed the request, reasoning that mere non-attendance, even persistent, absent an express refusal or documented abstention after a formal warning as defined by the relevant territorial collectivities code, does not constitute a refusal to fulfill duties sufficient to declare a member automatically resigned under the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipal Councilor Absence and Automatic Resignation: The court dismissed the request, reasoning that mere non-attendance, even persistent, absent an express refusal or documented abstention after a formal warning as defined by the relevant territorial collectivities code, does not constitute a refusal to fulfill duties sufficient to declare a member automatically resigned under the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claim due to manifest inadmissibility based on this procedural provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, le maire de la commune de Saint-Anne demande au tribunal de déclarer M. A B démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune.
Il soutient que M. B n'a jamais siégé au conseil municipal depuis le 26 mai 2020, qu'il n'a jamais justifié ses absences et qu'il n'a pas donné suite à son courrier du 8 janvier 2024 lui indiquant qu'il pouvait démissionner. Il ajoute qu'il ne peut disposer de la vacance de son siège pour installer un autre élu.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation () ".
3. Pour demander au tribunal de déclarer M. B démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune, le maire de la commune de Saint-Anne soutient, sans au demeurant se prévaloir d'aucune pièce, que M. B n'a jamais siégé au conseil municipal depuis le 26 mai 2020, qu'il n'a jamais justifié ses absences et qu'il n'a pas donné suite au courrier du 8 janvier 2024 lui rappelant ses absences répétées et la possibilité de démissionner. Il ajoute qu'il ne peut disposer de la vacance de son siège pour installer un autre élu. Toutefois, de telles circonstances ne constituent pas un refus de la part de l'intéressé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois au sens des dispositions précitées de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales et ne permettent donc pas qu'il soit déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal sur le fondement de ces dispositions. Par suite, la requête du maire de la commune de Saint-Anne est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la commune de Saint-Anne est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Anne.
Copie pour information en sera adressée au préfet de la Martinique.
Fait à Schœlcher, le 19 mars 2024.
Le président,
J-M. Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400216