Case Transfer Due to Petitioner's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of an order compelling him to leave French territory immediately, setting a destination country, and imposing a 12-month ban on re-entry, but the administrative tribunal ruled it lacked jurisdiction because the petitioner resided in Paris at the time the challenged administrative decision was issued. Citing the provision that litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Petitioner's Residence: Citing the provision that litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal.
This article is the legal basis cited for the court's decision to transmit the case file to another jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 8 janvier 2024.
Le premier vice-président,
F. Polizzi