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2400215 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Family Allowance Overpayments

Numéro de cause 2400215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant filed a judicial review petition challenging two administrative decisions from the family allowance fund that rejected requests for discretionary remission of overpayments regarding active solidarity income (€702) and activity bonus (€1,517.34). However, the litigant subsequently submitted an act on April 21, 2024, declaring an unconditional and outright withdrawal of the entire petition. Consequently, the court, citing the article in the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally record withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Family Allowance Overpayments: However, the litigant subsequently submitted an act on April 21, 2024, declaring an unconditional and outright withdrawal of the entire petition. Consequently, the court, citing the article in the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally record withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande allocation familiale autorité judiciaire fiscale suppression de la rente d'invalidité perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 25 janvier, le 16 et le 21 février, et le 18 mars 2024, Mme A B conteste, d'une part, la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 702 euros, d'autre part, la décision du 16 janvier 2024 par laquelle cette même autorité a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 517,34 euros.

Par un acte, enregistré le 21 avril 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte enregistré le 21 avril 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Pau, le 19 juin 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition ;

Le greffier,