Municipal Order Annulment and Claim Withdrawal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal order closing its ice rink and requested the reimbursement of legal expenses, but after the municipality withdrew the challenged order, the court invited the company to confirm the maintenance of its claims, and since the company failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period, the court deemed it to have withdrawn its entire request, resulting in an order formally acknowledging this procedural withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Order Annulment and Claim Withdrawal Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' - Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their request and considering them withdrawn if they fail to respond.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, la société Aquarium du Périgord Noir (APN), pris en la personne de son représentant légal, M. A, représentée par Me Heymans, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Le Bugue a prononcé la fermeture de la patinoire de l'Aquarium du Périgord Noir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, la commune de Le Bugue, représentée par Me Aljoubahi, conclut au non-lieu à statuer. Il informe le tribunal que par arrêté en date du 20 mars 2024, le maire a retiré son arrêté du 05 janvier 2024.
Par lettre du 5 avril 2024, le tribunal a demandé à la société APN, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' - Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé au conseil de la société APN le 5 avril 2024 au moyen de l'application " Télérecours ", l'intéressé a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois est venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue. Par suite, la société APN doit être regardé comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société APN.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aquarium du Périgord Noir (APN) et à la commune de Le Bugue.
Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Ph. Delvolvé
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,