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2400214 Généré par l'IA

Order Granting Withdrawal of Request

Numéro de cause 2400214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court issued an order granting the simple and unconditional withdrawal of the applicant's request, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Order Granting Withdrawal of Request: 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative décisions incidentes exercice du pouvoir d'appréciation renonciation à la concession attribution de compétences

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis authorizing the president of the chamber to grant an acknowledgement of withdrawal by ordinance.
Article 1
The dispositive order officially grants acknowledgement of the withdrawal.
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2211784
Withdrawal of Petition Granted by Order
2505759
Administrative Case Withdrawal Granted
2204040
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2210852
Discontinuance of Proceedings Following Unqualified Withdrawal of Petition
2303108
Withdrawal of Administrative Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis authorizing the president of the chamber to grant an acknowledgement of withdrawal by ordinance.

Article 1

The dispositive order officially grants acknowledgement of the withdrawal.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon le 22 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N° 2400124