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2400213 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Revenue Notice

Numéro de cause 2400213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an enforceable revenue notice for €1,083.34 issued by the public accountant of a municipality. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on July 8, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing all conclusions of the initial request, which, according to administrative justice code provisions regarding judicial review, necessitates giving formal notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Revenue Notice: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on July 8, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing all conclusions of the initial request, which, according to administrative justice code provisions regarding judicial review, necessitates giving formal notice of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
annonces publiques contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête procès fiscal litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged, giving effect to the court's decision.
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2423396
Municipality Revenue Notice Annulment Deemed Withdrawal
2400124
Withdrawal of Petition for Annulment of Revenue Notice Upheld
2004669
Annulment of Revenue Notice Moot Due to Withdrawal; Costs Awarded
2416143
Withdrawal of Petition for Annulment of Revenue Notice
2503371
Withdrawal of Annulment Claim Following Enforcement Order Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged, giving effect to the court's decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal administratif de céans :

1°) d'annuler le titre de recettes exécutoire n° 41000-2023-4761 en date du 13 décembre 2023 émis par le comptable public du centre des finances publiques de la commune des Lilas ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 1 083,34 euros.

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune des Lilas.

Copie en sera adressée pour information au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 16 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J-C. Truilhé

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.