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2400213 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Master's Program Termination

Numéro de cause 2400213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the termination of their enrollment from a Master's program, demanding reinstatement, an adapted catch-up curriculum, and damages for academic and moral prejudice. The administrative court, having received the petitioner's subsequent filing unequivocally stating a pure and simple withdrawal of their entire claim, ruled to formally acknowledge this withdrawal as per the relevant administrative justice code provisions concerning the disposition of cases by the chamber presidents.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Master's Program Termination: The administrative court, having received the petitioner's subsequent filing unequivocally stating a pure and simple withdrawal of their entire claim, ruled to formally acknowledge this withdrawal as per the relevant administrative justice code provisions concerning the disposition of cases by the chamber presidents.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation du congé annulation de la décision administrative diplôme de master production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the withdrawal was accepted, the applicant had initially requested costs based on this article, but the dispositive does not explicitly rule on the costs or the application of this article in the final order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally record the withdrawal (désistement) of the claim.
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2204283
Petitioner Withdraws Master's Program Admission Appeal
2306217
Withdrawal of Application for Master's Program Annulment
2421259
Withdrawal of Admission Appeal
2203806
Withdrawal of Appeal for Master's Enrollment Refusal
2312050
Candidate's Withdrawal from Master's Enrollment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally record the withdrawal (désistement) of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the withdrawal was accepted, the applicant had initially requested costs based on this article, but the dispositive does not explicitly rule on the costs or the application of this article in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Thiam, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle la directrice par intérim de l'institut Mines-Telecom Business School a prononcé sa démission de fait et a mis fin à sa scolarité sans diplôme ;

2°) d'enjoindre à la directrice par intérim de l'institut Mines-Telecom Business School de procéder à sa réintégration dans sa formation en Master 1 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre à la directrice par intérim de l'institut Mines-Telecom Business School de mettre en place un programme aménagé de rattrapage des cours non-suivis à compter de la décision litigieuse du 10 octobre 2023 jusqu'à la notification du jugement à intervenir ;

4°) de condamner l'institut Mines-Telecom Business School à lui verser la somme de 2 000 euros à M. A au titre des préjudices scolaire et moral subis ;

5°) de condamner l'institut Mines-Telecom Business School aux entiers dépens ;

6°) de mettre à la charge de l'institut Mines-Telecom Business School la somme de 1 500 euros à verser à Me Thiam au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l'institut Mines-Telecom Business School qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'institut Mines-Telecom Business School.

Fait à Versailles, le 25 avril 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.