Residence Permit Enforcement Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement of a prior administrative judgment, issued in 2021, which annulled the implicit rejection of their request for a residence permit and ordered the administrative authority to re-examine the situation within two months. Following the opening of an enforcement procedure, the litigant formally withdrew their request because a residence permit had subsequently been issued. The Tribunal, referencing the Code of Administrative Justice allowing the president to acknowledge withdrawals by order, accepted the simple and unconditional withdrawal, thereby closing the enforcement proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative; Residence Permit Enforcement Withdrawal: Following the opening of an enforcement procedure, the litigant formally withdrew their request because a residence permit had subsequently been issued. The Tribunal, referencing the Code of Administrative Justice allowing the president to acknowledge withdrawals by order, accepted the simple and unconditional withdrawal, thereby closing the enforcement proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the request to take note of the withdrawal (désistement) of the application.
Cited as the legal basis for the President to grant formal notice of withdrawal via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Traversini, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 2001511 du 3 décembre 2021 portant annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande d'admission au séjour et a enjoint à l'autorité administrative de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois.
Par une ordonnance en date du 15 janvier 2024, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par une lettre en date du 17 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Traversini, informe le tribunal qu'elle se désiste de sa demande dès lors qu'un titre de séjour lui a été délivré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande. ". Enfin, aux termes de l'article R. 921-6 dudit code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, () ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent, le président () du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. (). Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.
2. Par un courrier enregistré le 17 janvier 2024, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 23 janvier 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier