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2400212 Généré par l'IA

Mootness of Tax Cancellation Petition Following Administrative Relief Grant

Numéro de cause 2400212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of a habitation tax assessed for the year 2023 regarding a residence; however, subsequent to the filing of the request, the relevant public finance director issued a decision on February 9, 2024, granting the requested tax relief. Consequently, the court determined that the petitioner's claims had become moot because the administrative relief sought had already been granted, leading the tribunal to issue an order stating there was no need to rule on the substance of the petition, pursuant to the administrative justice code allowing presidents to note that a ruling on a request is unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Tax Cancellation Petition Following Administrative Relief Grant: Consequently, the court determined that the petitioner's claims had become moot because the administrative relief sought had already been granted, leading the tribunal to issue an order stating there was no need to rule on the substance of the petition, pursuant to the administrative justice code allowing presidents to note that a ruling on a request is unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale restitution de l'impôt finances publiques retrait de la demande production de créance demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article states the court's decision not to rule on the application because the underlying dispute has become moot.
Généré par l'IA
2401309
Mootness of Tax Cancellation Request Following Administrative Grant
2400938
Tax Assessment Abatement Rendering Petition Moot
2300475
Tax Relief Granted Rendering Appeal Moot
2300104
Mootness of Tax Relief Claim After Administrative Grant
2101234
Tax Assessment Cancellation Claim Rendered Moot by Subsequent Grant of Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the court's decision not to rule on the application because the underlying dispute has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie pour son logement situé à Vertaizon (63910) au titre de l'année 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, le directeur des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement de l'imposition litigieuse prononcé le 9 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme A a sollicité le dégrèvement de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023. Par une décision du 9 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a fait droit à cette demande et a prononcé le dégrèvement de cette imposition. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu, dès lors, d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 11 juillet 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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