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2400212 Généré par l'IA

Municipal Planning Certificate Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 2400212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request for a gracious review with the administrative tribunal challenging a negative urban planning certificate issued by a municipal mayor acting on behalf of the State, which denied the feasibility of constructing a single-family home on a specific property. The court dismissed the request, reasoning that a recourse purely seeking a gracious review (recours gracieux) is exclusively within the competence of the administration that issued the contested decision, and the administrative judge can only be seized by a contentious appeal (recours contentieux), leading to the rejection of the claim under the relevant article of the Code of Administrative Justice for being manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipal Planning Certificate Appeal Inadmissibility: The court dismissed the request, reasoning that a recourse purely seeking a gracious review (recours gracieux) is exclusively within the competence of the administration that issued the contested decision, and the administrative judge can only be seized by a contentious appeal (recours contentieux), leading to the rejection of the claim under the relevant article of the Code of Administrative Justice for being manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme administration de la justice demande de réexamen administratif état requérant autorités communales recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request based on this provision because the submitted claim was merely a request for reconsideration (recours gracieux) falling outside the administrative judge's jurisdiction.
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2401569
Urban Planning Certificate Challenge Dismissed for Improper Appeal Route
2303763
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Timely Service on Permit Holder
2500063
Petitioner's Failure to Submit Challenged Decision Renders Administrative Appeal Inadmissible
2300509
Prefect's Appeal Against Municipal Planning Certificate Presumed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2200651
Requester v. Municipality on Urban Planning Certificate Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request based on this provision because the submitted claim was merely a request for reconsideration (recours gracieux) falling outside the administrative judge's jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024 et complétée le 12 février 2024, M. B A saisit le tribunal d'un recours gracieux à l'encontre du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 3 janvier 2024 par le maire de la commune de La Rosière, agissant au nom de l'Etat, déclarant non réalisable la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé lieu-dit " Ferme Brelouffe ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. Dans sa requête, M. A forme un recours gracieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme négatif du 3 janvier 2024 délivré par le maire de la Rosière, agissant au nom de l'Etat et demande au tribunal de procéder au réexamen de son dossier. Une telle demande, purement gracieuse, relève de la seule compétence de l'administration qui a édicté la décision contestée et il n'appartient dont pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, d'en connaître. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au préfet de la Haute-Saône et à la commune de la Rosière.

Fait à Besançon le 9 avril 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°240021