Legislator Jurisprudence & Législation
2400212 Généré par l'IA

Candidate Withdrawal of Annulment Request in Editor Competition Scoring Dispute

Numéro de cause 2400212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A candidate who had sought the annulment of the score received during the oral examination of a territorial editor competition, filed a request on January 25, 2024, but subsequently submitted a letter on January 26, 2024, unequivocally requesting the cancellation of this initial request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents to formally acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Candidate Withdrawal of Annulment Request in Editor Competition Scoring Dispute: 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents to formally acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation concours administratif procédure orale retrait de la demande de révision déroulement du concours élimination des candidats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the proceeding by Ms. A be recorded.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the proceeding by Ms. A be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B A conteste la note qu'elle a obtenue lors de l'épreuve orale du concours externe de rédacteur territorial du 25 janvier 2024 organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados.

Par une lettre, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme A, qui " demande l'annulation de sa requête ", doit être regardée comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par une lettre enregistrée le 26 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Caen, le 27 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme

La greffière,

C. Bénis