Candidate Withdrawal of Annulment Request in Editor Competition Scoring Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA candidate who had sought the annulment of the score received during the oral examination of a territorial editor competition, filed a request on January 25, 2024, but subsequently submitted a letter on January 26, 2024, unequivocally requesting the cancellation of this initial request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents to formally acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Candidate Withdrawal of Annulment Request in Editor Competition Scoring Dispute: 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents to formally acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the proceeding by Ms. A be recorded.
This article authorizes the President to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B A conteste la note qu'elle a obtenue lors de l'épreuve orale du concours externe de rédacteur territorial du 25 janvier 2024 organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados.
Par une lettre, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme A, qui " demande l'annulation de sa requête ", doit être regardée comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par une lettre enregistrée le 26 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Caen, le 27 mars 2024.
Le président de la 1ère chambre
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme
La greffière,
C. Bénis