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2400211 Généré par l'IA

Financial Aid Denial Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Decision

Numéro de cause 2400211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a department's decision rejecting their application for financial aid to obtain a driver's license; however, the administrative court dismissed the request because the applicant failed to submit the contested decision itself, despite being formally requested to regularize the filing, rendering the appeal manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, which requires proceedings to be initiated against a specific administrative decision within a two-month period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Financial Aid Denial Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Decision: Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation annulation de la décision administrative retrait de l'assistance judiciaire procédure de contrôle des aides forclusion pour tardiveté exceptions de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the provision allowing rejection of manifestly inadmissible claims.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er
This article constitutes the operative part rejecting the claim.
Généré par l'IA
2109995
Refusal of Financial Aid Annulment Dismissed for Inadmissible Filing
2302089
Failure to Submit Contested Decision Renders Application Inadmissible
2309032
Failure to Submit Contested Administrative Decision
2500719
Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal Bars Judicial Review of Financial Aid Denial
2410261
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the provision allowing rejection of manifestly inadmissible claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 14 mars 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler

la décision par laquelle le département de la Marne a rejeté sa demande d'aide financière afin

de passer le permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () Les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation, dans un délai d'un mois, qui lui a été adressée le 25 janvier 2024, à laquelle il a répondu le 14 mars 2024 par la seule production d'échanges datant de 2017 et de 2022 relatifs à une demande d'aide pour passer le permis

de conduire et un accusé de réception en date du 29 février 2024 d'un courrier adressé

au département de la Marne qui n'est pas produit, M. B n'a pas produit la décision qu'il entend contester. La requête est ainsi manifestement irrecevable, et doit être rejetée par application

des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS