Withdrawal of Claim Regarding Livestock Building Permit Dispute and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of an implicit rejection of a request to the mayor to issue a violation report concerning the construction of two livestock buildings without a building permit, and requested costs against the municipality. The municipality defended by requesting inadmissibility or rejection on the merits, and costs against the applicant. The applicant subsequently filed a clear and simple withdrawal of her claim, which the municipality accepted; therefore, the court, exercising its power under administrative justice procedural rules, formally noted the withdrawal of the claim, rejected the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, and ordered that the costs be borne by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim Regarding Livestock Building Permit Dispute and Cost Allocation: The municipality defended by requesting inadmissibility or rejection on the merits, and costs against the applicant. The applicant subsequently filed a clear and simple withdrawal of her claim, which the municipality accepted; therefore, the court, exercising its power under administrative justice procedural rules, formally noted the withdrawal of the claim, rejected the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, and ordered that the costs be borne by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by the applicant.
This article is cited as the legal basis allowing the president to grant formal notice of withdrawal (Article 1) and rule on requests concerning costs when no other issues remain (Article 2).
Used to reject the municipality's request for costs.
Used to reject the municipality's claims regarding costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, Mme E A, représentée par Me Tucoo-Chala, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 3 décembre 2023 du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Médard sur sa demande préalable tendant à faire dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. C et de Mme F en raison de l'édification de deux bâtiments d'élevage sans être titulaire d'un permis de construire ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Médard une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, la commune de Saint-Médard, représentée par Me Malterre, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et à ce que soit mis à la charge de la requérante le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 7 janvier 2025, Mme A déclare se désister de son instance et de son action et demande que les dépens soient laissés à la charge des parties.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, la commune de Saint-Médard déclare accepter le désistement de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, Mme A déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Médard présentées sur le fondement des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Médard présentées au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A, à la commune de
Saint- Médard et à M. D C et Mme B F.
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 25 février 2025.
Le président du tribunal,
J.C.-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,