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2400210 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Point Deduction

Numéro de cause 2400210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit administrative decision by the Ministry of the Interior that resulted in a seven-point deduction from their driving license and subsequent invalidation, requesting restoration of points based on a completed awareness course. However, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire application. Consequently, the administrative tribunal, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of voluntary withdrawals, issued an order officially acknowledging the petitioner's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Point Deduction: However, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire application. Consequently, the administrative tribunal, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of voluntary withdrawals, issued an order officially acknowledging the petitioner's abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation désistement ordonnance de non-entrée en matière retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2311771
Applicant Withdraws Claim Annulment of Driving License Point Deductions
1901924
Ministerial Decision Annulment Application Withdrawal
2306849
Withdrawal of Application for Annulment of Driving Point Deduction
2407580
Voluntary Discontinuance of Administrative Appeal Regarding Driving License Point Deductions
2400354
Withdrawal of Application for Annulment of Driving Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, Mme A B , représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du ministère de l'intérieur et des outre-mer qui a retiré 7 points de son permis de conduire entraînant l'invalidation de son permis ;

2°) de créditer les points sur son permis de conduire au stage de sensibilisation effectué ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Grenoble, le 20 mars 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.