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2400210 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Produce Contested Decision in Territorial Restriction Case

Numéro de cause 2400210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim challenging an obligation to leave the territory or a ban from French territory, but the supporting documents did not include a copy of the contested administrative decision, as required by procedural rules. Despite being formally notified by the court registry to regularize the filing within one month, the applicant failed to provide the necessary copy of the decision. Consequently, the court, invoking the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests when regularization fails, rejected the application as inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Produce Contested Decision in Territorial Restriction Case: Despite being formally notified by the court registry to regularize the filing within one month, the applicant failed to provide the necessary copy of the decision. Consequently, the court, invoking the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests when regularization fails, rejected the application as inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de quitter une région licenciement administratif production de créance règles procédurales droit d'obtenir une décision obligation de produire des pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2404499
Failure to Produce Contested Decision in Deportation Appeal
2205986
Dismissal for Failure to Produce Contested Decision
2402461
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Submit Full Contested Decision
2410815
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act
2204433
Dismissal for Failure to Submit Contested Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une obligation de quitter le territoire et/ou une interdiction du territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

3. En l'espèce, M. A a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de la décision attaquée. Le greffe du tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier du 9 janvier 2024. Si M. A a transmis un mémoire complémentaire et une pièce, enregistrés le 31 janvier 2024, il n'a pas régularisé sa requête en produisant la copie de la décision attaquée dans le délai qui lui était accordé.

4. Dans ces conditions, la requête de M. A est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 16 février 2024.

Le président,

SIGNE

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière