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2400209 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal

Numéro de cause 2400209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought relief from the administrative court to reduce or discharge income tax assessments for the year 2022, in response to which the public finance director requested dismissal of the claim. The court issued an order because the taxpayer subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire request, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal as permissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal: The court issued an order because the taxpayer subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire request, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal as permissible under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale taxation de l'impôt sur le revenu licenciement administratif finances publiques assistance administrative fiscale remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the court president to acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of Mr. B's request be formally acknowledged.
Généré par l'IA
2205716
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2307445
Taxpayer Withdrawal from Income Tax Appeal Proceedings
2302901
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Petition
471065
Taxpayer Withdrawal of Appeal Against Tax Assessment Rejection
2207723
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the court president to acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of Mr. B's request be formally acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 janvier 2024 et le 2 août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense du 3 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 31 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.